Un souscripteur qui n’est pas satisfait d’un produit ou service financier a le droit de déposer une plainte et de demander une résolution. Le distributeur a la responsabilité de s’assurer que toutes les plaintes soient traitées équitablement et rapidement.

Si vous avez une plainte, voici les mesures à prendre :

(i)Toutes les plaintes doivent être soumises par écrit au distributeur, et signées par le souscripteur ou par les cosouscripteurs le cas échéant.

(ii) Le distributeur accuse réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables. La plainte sera examinée dans les 30 jours suivant la réception de toutes les informations requises.

(iii) Dans les 90 jours civils, le distributeur rend une décision finale avec les éléments suivants :

• un résumé de la plainte;

• le résultat de l’enquête;

• une explication de la décision finale;

• les autres options pour demander réparation, en cas de désaccord avec la réponse du distributeur.

Vous pouvez également communiquer avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (« OSBI ») dans l’un ou l’autre des cas suivants :

(i) vous n’êtes pas satisfait de la façon dont votre plainte a été résolue par le distributeur;

(ii) le distributeur n’a pas répondu à votre plainte dans les 90 jours.






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