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Lois applicables

Application des lois

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Toute poursuite découlant de l’utilisation de ce site Web ou liée à celle-ci doit être examinée exclusivement par les tribunaux canadiens de la province de l’Ontario.

Si une disposition quelconque de la présente convention est jugée illégale, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ladite disposition sera réputée distincte des autres conditions et n’aura aucune incidence sur la validité et la force exécutoire des autres dispositions de la convention. Ceci constitue l’intégralité de la convention régissant, notamment, ce site Web, son utilisation et son contenu. Cette convention ne peut être modifiée, sauf par écrit par la Corporation REÉÉ Global.

Utilisation du site

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Il est entendu que ce site n’est pas conçu pour remplacer les recherches indépendantes ou les conseils professionnels que vous pouvez obtenir en consultant directement un représentant de la Corporation REÉÉ Global.

La Fondation fiduciaire d’épargne-études Global (FFÉÉG) et les services connexes ne sont offerts que dans les provinces et territoires où la loi en autorise la distribution. Ils ne sont par conséquent pas offerts dans toutes les régions géographiques. La Corporation REÉÉ Global et les services connexes sont assujettis aux conditions de la présente convention.

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Autre

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Droits de propriété intellectuelle et marques déposées

Droits de propriété intellectuelle

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